CGU

Le directeur de la publication est Monsieur Xavier de Montille

Le site est hébergé par la société OVH SAS, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le siège social se situe 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

  • CGU

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU.

  • « Application » : désigne l’application mobile exploitée par Over the blues disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients et Partenaires.
  • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
  • « Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d’être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d’une Prestation.
  • « Commande » : désigne une commande d’une Prestation faite par un Client.
  • « Compte » : désigne l’espace numérique dédiée et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.
  • « Contenu » : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.
  • « Plateforme » désigne la plateforme de mise en relation opérée par Over the Bues accessible depuis le Site et l’Application, permettant de réaliser les Services.
  • « Partenaire » : désigne un prestataire de service exerçant par l’intermédiaire d’une société ou du statut d’autoentrepreneur, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des Prestations.
  • « Site » : désigne le site Internet https://www.otb-services.com/ ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
  • « Over the blues Services » désigne la société Over the blues Servies, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 12 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 822 686 788 et dont le siège social se situe 14 rue des Récollets, 78000 Versailles. Over the blues Services est aussi mentionnée OTBS
  • « Prestation » : désigne la prestation de service rendue par un Partenaire telle que détaillée sur le site.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services rendus par Over the blues Services aux Utilisateurs (et notamment la mise en relation entre les Partenaires et les Clients, les outils de facturation et de paiement, l’assurance des Prestations, etc.).
  • « Utilisateur » : désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Plateforme.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée des CGU

Over the blues Services exploite la Plateforme, qui permet aux Partenaires d’être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Over the blues Services des Partenaires et des Clients en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, OTBS n’assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de OTBS est limité à la fourniture des Services.

3. Inscription et acceptation des CGU

3.1. Pour le client

Le Client peut créer son Compte et s’inscrire sur la Plateforme au moyen du (i) Site, au cours du processus de réservation d’une Commande ou en cliquant sur « Créer mon compte » dans l’onglet « Connexion » ou au moyen de (ii) l’Application, au cours du processus de réservation d’une Commande.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à OTBS qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Lors du processus de création du Compte, le Client s’engage à lire les CGU lorsqu’il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le Client est libre d’accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation et/ou à l’issue du processus de réservation d’un Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

3.2. Pour le Partenaire

Le Partenaire peut s’inscrire sur la Plateforme et créer son Compte via le Site, dans la section dédiée aux Partenaires.

Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte : son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d’activité parmi les choix proposés. Le Partenaire garantit à OTBS qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s’engage à lire les CGU lorsqu’il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le Partenaire est libre d’accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d’utilisation que le Partenaire a acceptées.

4. Conditions d’inscription spécifiques aux Partenaires.

Après la création de son Compte, le Partenaire est invité à contacter OTBS par email afin de convenir d’un rendez-vous en Visio ou téléphonique avec OTBS.

Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit fournir à OTBS, en plus des informations initialement fournies :

  • pour tous les Partenaires : (i) un document justificatif d’identité et (ii) la documentation relative à leur statut légal (n° SIRET ou d’immatriculation au RCS) ;
  • pour tout Partenaire exerçant une profession réglementée ou subordonnée à la détention d’une qualification professionnelle, de justifier (i) des diplômes attestant de leurs compétences, (ii) un minimum de 12 mois d’expérience, (iii) de documents d’identité autorisant le travail en France, (iv) d’un extrait de casier judiciaire et (v) de la déclaration ou de l’agrément services à la personne.

Le Partenaire comprend et accepte que OTBS peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de validation de compétences, notamment par le passage d’un test. OTBS peut refuser l’inscription d’un Partenaire sans avoir à s’en justifier auprès de lui.

5. Évolution des Services et modification des CGU

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, OTBS fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.

OTBS peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu’il n’en résulte aucune altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.

Pour les autres modifications des CGU et des Services, OTBS informera l’Utilisateur, par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

En l’absence d’objection par l’Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Commandes en cours).

6. Accès, usage et sécurité du Compte

L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.

Sauf défaillance technique imputable à OTBS ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à OTBS.

Dans une telle situation, l’Utilisateur autorise OTBS à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

7. Réalisation des Prestations

7.1. Commande

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site ou l’Application. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) particulière(s) au sein des catégories de Prestations proposées et renseigner la date et l’heure souhaitée.

Les Prestations ne peuvent être réalisées qu’aux horaires indiqués sur le Site ou l’Application. Les Prestations effectuées à certaines heures peuvent faire l’objet d’un supplément tarifaire, tel qu’indiqué sur le Site ou l’Application au moment de la Commande.

Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et que le Partenaire ne s’y engage pas.

Le Client et le Partenaire peuvent convenir d’un commun accord de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation.

7.2. Mise en relation des Clients et des Partenaires

Après validation, la Commande est transmise, par OTBS, aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu’un Partenaire a accepté la Commande, celle-ci est considérée comme validée.

OTBS sélectionne un Partenaire pour le Client sur la base des critères suivants :

  • la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire
  • les commentaires du Partenaire attribuée par les Clients
  • le nombre d’annulation de Commandes.

Les Prestations sont également attribuées en fonction de la localisation des Partenaires et des Clients.

Lorsqu’il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de l’accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme. Passé ce délai, le Partenaire sera réputé avoir refusé la proposition.

Dès qu’une Commande est réalisée, OTBS sollicite un ou plusieurs Partenaires. En l’absence de réponse d’un Partenaire dans un temps qui dépend de l’urgence de la Commande, la Commande est ensuite proposée à d’autres Partenaires, jusqu’à ce qu’elle soit acceptée par l’un d’entre eux.

SI aucun Partenaire n’est disponible pour réaliser la mission, OTBS en informe le client dans un délai de 7 jours, et remboursera alors intégralement la Commande.

7.3. Annulation d’une Commande

Lorsqu’une Commande est validée plus de 14 jours à l’avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Il lui suffit d’annuler la Commande sur la Plateforme, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l’Application, et celle-ci sera annulée sans frais.

Lorsqu’une Commande est faite moins de 14 jours à l’avance, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, et les règles suivantes s’appliquent :

  • annulation plus de 8 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : aucun frais d’annulation ;
  • annulation entre 1 heure et 8 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : frais d’annulation de 50% du montant de la Commande ;
  • annulation entre 1 heure ouvrée et après l’heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent au rendez-vous : 100% de la Commande.

7.4. Déroulement des Prestations

OTBS n’intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.

A l’issue d’une Prestation, le Client évalue le Partenaire, par l’intermédiaire d’un système de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu’exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur.

Le Partenaire évalue également le Client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont pas publics.

8. Conditions financières

8.1. Prix des Prestations

Le prix des Prestations est fixé par OTBS. Le prix de chaque Prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler préalablement les Prestations par carte bancaire, ou par virement ou par prélèvement.

La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé avant qu’il n’accepte une Prestation.

La rémunération de OTBS pour la réalisation des Services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client.

Le Client comprend et accepte que certaines Prestations soient soumises à des minimums de Commandes, tel qu’indiqué sur la Plateforme.

8.2. Paiement des Prestations

Le prix des Prestations fait l’objet d’une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la Prestation et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la Prestation. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire par défaut, ou journalière ou mensuelle s’il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.

Pour la gestion des flux financiers, OTBS a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre OTBS, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d’utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/ . En utilisant la Plateforme, le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d’utilisation.

8.3. Facturation

Les factures des Prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles dans son Compte dans les jours suivant la réalisation de la Prestation. Le Client peut également télécharger les factures lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt services à la personne pour les activités éligibles. Une attestation fiscale sera également mise à disposition du Client.

Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation visé ci-dessous et les factures pour la rémunération des Services sont envoyés au Partenaire par email dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation.

8.4. Mandat de facturation

Le Partenaire donne expressément mandat à OTBS, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.

Il est précisé que le Partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par OTBS, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et OTBS. OTBS et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.

Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet a minima à OTBS les informations suivantes, selon sa situation :

  • Prénom et nom / ou raison sociale ;
  • Adresse postale / ou siège social ;
  • Numéro de SIRET / ou numéro d’immatriculation au RCS de moins de 3 mois
  • Adresse email ;
  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;
  • Photo en format portrait ;
  • Relevé d’identité bancaire ;
  • Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de France.

Le Partenaire s’engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par OTBS et (iii) à signaler à OTBS toute modification dans les informations ci-dessus.

9. Engagements de OTBS

OTBS s’engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, OTBS s’engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.

OTBS met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur peut contacter OTBS en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@otbs.com

En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, OTBS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

10. Responsabilité de OTBS

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de OTBS est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

En aucun cas, OTBS n’engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d’intermédiaire numérique, OTBS n’est pas chargée de leur réalisation.

Par ailleurs, OTBS n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme, aux Comptes ou aux Services, si elles ont pour origine une faute d’un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d’un service sur Internet.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de OTBS pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement de OTBS, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l’Utilisateur.

11. Engagements des Utilisateurs

11.1. Engagements communs aux Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage expressément à :

  • respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
  • ne permettre à aucun tiers d’utiliser son Compte ;
  • ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de OTBS ou d’un autre Utilisateur ;
  • ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de OTBS ou d’un autre Utilisateur ;
  • ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
  • fournir à OTBS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
  • faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c’est-à-dire de participer au processus d’inscription, de Commandes ou encore de notation ;
  • informer OTBS en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l’utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et
  • conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec OTBS.

L’Utilisateur comprend et accepte qu’est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de OTBS, (iii) tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de OTBS, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de OTBS et des autres Utilisateurs, (vii) tout manquement aux CGU, (viii) toute copie et/ou le détournement de l’infrastructure numérique de OTBS et (ix) plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2. Engagements du Client

Le Client s’engage expressément à :

  • avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires.
  • mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions
  • informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des Prestations, et en particulier informer de la présence d’animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Partenaires ayant des allergies de réaliser des Prestations) ; et
  • ne pas contacter les Partenaires après la réalisation d’une Prestation afin que ceux-ci réalisent des prestations en dehors de la Plateforme.

11.3. Engagements du Partenaire

Le Partenaire s’engage expressément à :

  • répondre aux propositions de Prestations transmises par OTBS, que sa réponse soit positive ou négative, le Partenaire demeurant libre d’accepter ou de refuser une proposition de Prestation ;
  • honorer les rendez-vous qu’il a pris pour réaliser les Prestations ;
  • disposer des compétences nécessaires à l’exercice des Prestations tout au long de la durée des CGU et tant qu’il réalise des Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • se comporter de façon loyale vis-à-vis de OTBS, en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu’ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.

12. Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :

  • des informations qu’ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu’ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; et
  • de la négociation, de la conclusion et de l’exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations, OTBS n’étant qu’une plateforme numérique de mise en relation.

13. Durée, suspension et résiliation

13.1. Durée des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

13.2. Suspension

OTBS peut suspendre temporairement et sans préavis le Compte et l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme si celui-ci a manqué à l’un de ses engagements au titre des CGU. Passé une période d’investigation au cours de laquelle OTBS s’assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l’accès à la Plateforme pourra être rétabli.

13.3. Résiliation

OTBS et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis en ce qui concerne leur relation contractuelle.

OTBS et les Partenaires peuvent mettre un terme aux CGU moyennant un préavis d’un mois. en adressant un courrier ou un email avec accusé de réception, dans les hypothèses suivantes :

  • OTBS ou le Partenaire n’est plus satisfait des services fournis par l’un ou l’autre et ne souhaite plus collaborer, en lui notifiant sa volonté expresse de ne pas poursuivre sa collaboration ;
  • OTBS ou le Partenaire n’est plus en mesure d’exécuter ses engagements au titre des CGU.
  • En cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGU, OTBS ou le Partenaire pourra résilier les CGU sans préavis.

13.4. Fin des CGU

La résiliation des CGU ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

OTBS ou l’Utilisateur à l’origine de la résiliation s’engage à exécuter intégralement les engagements souscrits avant la résiliation.

14. Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire

Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu de la législation applicable.

Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.

Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :

15. Autonomie et indépendance

OTBS et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant les risques de son activité.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours d’activité et de repos ainsi que d’utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.

Le Partenaire n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de OTBS. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de OTBS, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d’offrir ses services sur d’autres sites Internet.

Le Partenaire n’est soumis à aucune obligation de chiffre d’affaires ou de niveau d’activité minimum.

16. Porte-fort

Lorsqu’il effectue une Commande pour le compte d’un tiers, le Client s’engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera de la (les) Prestation(s) (ci-après, le « Bénéficiaire » ).

Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir OTBS contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre OTBS, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.

17. Assurance

Certains dommages qui pourraient résulter des Prestations sont assurés par ALLIANZ

Pour plus d’informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : https://www.OTBS.fr/assurance-services-domicile

Les prestations réalisées en dehors de la Plateforme ne sont pas couvertes.

18. Propriété intellectuelle

La Plateforme, le Site, l’Application OTBS et l’intégralité des éléments qui les composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle » ), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par OTBS sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tout Utilisateur reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de OTBS.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l’autorisation de OTBS, est interdite.

De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de OTBS, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

19. Données personnelles

OTBS accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement européen du 25/08/2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD ).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de OTBS sur le Site.

20. Règlement des différends

En cas de litige entre un Utilisateur et OTBS, les Utilisateurs et OTBS s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de OTBS étant limité à son rôle de plateforme d’intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d’une Prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, OTBS pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter OTBS par email.

21. Divers

Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.

Au cas où une stipulation des CGU s’avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.

22. Loi applicable – juridiction compétente

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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